Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente forment un ensemble contractuel indivisible avec l'accord de traitement des données, la politique de confidentialité et la liste des sous-traitants ultérieurs.

PARTIE I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1. Identification de l'éditeur

Le service ReadyForAI, accessible à l'adresse readyforai.fr, est édité par la société INITIAL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 18 rue Neuve des Boulets, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 105 377 675, représentée par Monsieur Jimmy Hababou en qualité de président, ci-après « l'Éditeur ».

Numéro de TVA intracommunautaire : FR46105377675.

Directeur de la publication : Jimmy Hababou.

Contact : jimmy@readyforai.fr. Questions relatives à la sécurité : jimmy@readyforai.fr.

Délégué à la protection des données : Jimmy Hababou, joignable à l'adresse jimmy@initial.legal.

Hébergeurs : l'interface web est hébergée par Vercel Inc., dans une région de l'Union européenne ; les serveurs de traitement et le stockage sont hébergés par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904, en France ; le nom de domaine et la messagerie sont gérés par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après « les CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de ses utilisateurs et les obligations réciproques des parties.

Les CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à tout accès au Service, qu'il intervienne au moyen des crédits offerts lors de la création du compte ou au titre d'un abonnement payant. La création d'un compte, l'accès au Service ou le téléversement d'un document valent acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur à la date de l'acte considéré.

Les conditions générales de vente figurant en partie II régissent les aspects financiers de la relation. Les CGU et les CGV forment un ensemble contractuel indivisible, auquel s'ajoutent, par renvoi et sans signature séparée, l'accord de traitement des données, la politique de confidentialité et la liste des sous-traitants ultérieurs, tous publiés sur le site et acceptés en même temps que les présentes.

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Article 3. Définitions

Client : la personne morale ou le professionnel personne physique qui crée un compte ou souscrit un abonnement au Service.

Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au moyen d'un compte rattaché au Client.

Service : la plateforme ReadyForAI et l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 5.

Document Source : tout fichier téléversé par l'Utilisateur en vue de son traitement.

Document Pseudonymisé : le fichier restitué par le Service après remplacement des éléments identifiants détectés par des identifiants de substitution.

Table de Correspondance : l'ensemble structuré des correspondances entre les éléments identifiants du Document Source et les identifiants de substitution du Document Pseudonymisé, qui permet la dépseudonymisation. Les parties reconnaissent que la Table de Correspondance constitue une « information supplémentaire » au sens de l'article 4, point 5, du RGPD.

Dépseudonymisation : l'opération inverse de la pseudonymisation, consistant à restituer les éléments identifiants d'origine à la place des identifiants de substitution, au moyen de la Table de Correspondance. Elle porte indifféremment sur un Document Pseudonymisé et sur un Contenu Externe. Les parties emploient également, dans le même sens, le terme de réidentification.

Contenu Externe : tout contenu produit en dehors du Service, notamment par une IA Tierce, que l'Utilisateur soumet au Service en vue de sa dépseudonymisation sur la base d'une Table de Correspondance.

Sorties : les Documents Pseudonymisés, les Tables de Correspondance, les contenus dépseudonymisés et tout autre résultat produit par le Service à partir des contenus de l'Utilisateur.

IA Tierce : tout service d'intelligence artificielle exploité par un tiers auquel l'Utilisateur choisit de transmettre un Document Pseudonymisé, notamment Claude, ChatGPT, Gemini ou Le Chat.

Sous-traitant Ultérieur : tout prestataire auquel l'Éditeur recourt pour l'exécution du Service et qui traite des données personnelles pour son compte.

Article 4. Nature du Service et vocabulaire contractuel

Le Service met en oeuvre une opération de pseudonymisation au sens de l'article 4, point 5, du RGPD, et non une opération d'anonymisation.

Les parties conviennent expressément de ce qui suit, qui commande l'interprétation de l'ensemble du contrat :

1. Pseudonymiser n'est pas anonymiser. Les Documents Pseudonymisés demeurent des données à caractère personnel au sens du RGPD, dont l'ensemble des dispositions continue de s'appliquer.
2. La détention de la Table de Correspondance, ou de toute autre information permettant le rapprochement, rend la réidentification possible.
3. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme une garantie d'anonymisation, d'irréversibilité ou d'exhaustivité de la détection.

L'emploi éventuel du terme « anonymisation » dans la documentation commerciale, l'interface ou les supports de communication du Service ne modifie pas cette qualification et ne crée aucune obligation supplémentaire à la charge de l'Éditeur.

Article 5. Description du Service

Le Service permet à l'Utilisateur, selon l'offre souscrite :

1. de téléverser des Documents Sources dans les formats pris en charge, dans la limite de cent (100) pages par document, ou de leur équivalent en caractères pour un contenu non paginé au sens de l'article 3.1 des CGV, tout document excédant cette limite étant refusé au téléversement ;
2. de faire détecter automatiquement, au moyen de traitements automatisés de reconnaissance d'entités, les éléments susceptibles d'identifier directement ou indirectement une personne physique ;
3. de choisir le mode de traitement parmi la pseudonymisation, le caviardage et la variabilisation, selon les fonctionnalités de l'offre souscrite ;
4. de paramétrer les catégories d'éléments à substituer et, le cas échéant, de valider, corriger, ajouter ou retirer manuellement des substitutions avant restitution ;
5. de télécharger le Document Pseudonymisé et, le cas échéant, la Table de Correspondance ;
6. de dépseudonymiser un Contenu Externe, dans les conditions de l'article 5 bis ;
7. d'organiser ses traitements par client et par dossier, selon les fonctionnalités de l'offre souscrite ;
8. d'accéder aux fonctionnalités complémentaires décrites sur le site à la date de la souscription.

L'Éditeur ne fournit aucun service d'intelligence artificielle générative et n'intervient pas dans le choix de l'IA Tierce, ni dans la transmission des Documents Pseudonymisés à celle-ci, qui relèvent de la seule décision de l'Utilisateur.

Le traitement est réalisé sur l'infrastructure de l'Éditeur, hébergée en France chez Scaleway. Les moteurs de reconnaissance optique de caractères et de détection d'entités identifiantes sont déployés et exécutés sur les instances propres de l'Éditeur. Le contenu des Documents Sources, des Contenus Externes, des Documents Pseudonymisés et des Tables de Correspondance n'est transmis à aucune interface de programmation de tiers, à aucun fournisseur de modèle d'intelligence artificielle et à aucun service tiers d'analyse ou de reconnaissance.

Article 5 bis. Dépseudonymisation

5 bis.1. Le Service permet à l'Utilisateur de dépseudonymiser un Document Pseudonymisé ou un Contenu Externe, notamment le résultat produit par une IA Tierce à partir d'un Document Pseudonymisé, afin que les identifiants de substitution qu'il comporte soient remplacés par les éléments identifiants d'origine, sur la base de la Table de Correspondance conservée dans son espace ou qu'il téléverse à cette fin.

La dépseudonymisation est fournie sans contrepartie financière, dans les conditions de l'article 3.1 des CGV.

5 bis.2. L'Utilisateur garantit qu'il dispose du droit de soumettre le Contenu Externe au Service, notamment au regard des conditions du fournisseur de l'IA Tierce dont il procède, et que ce contenu ne comporte aucun élément dont la communication à l'Éditeur lui serait interdite.

5 bis.3. La dépseudonymisation est une opération de substitution automatisée. Elle ne comporte aucune vérification de l'exactitude, de la pertinence, de la cohérence ou du caractère non trompeur du Contenu Externe, dont l'Utilisateur demeure seul auteur et seul responsable. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre du contenu produit par une IA Tierce, ni au titre des erreurs, omissions ou inexactitudes qu'il comporterait, y compris lorsque celles-ci ne sont révélées qu'après dépseudonymisation.

5 bis.4. La dépseudonymisation peut être incomplète ou inexacte, notamment lorsque l'IA Tierce a modifié, tronqué, décliné, traduit, fusionné ou reformulé les identifiants de substitution, lorsqu'elle en a créé de nouveaux, ou lorsque la Table de Correspondance utilisée ne correspond pas au Document Pseudonymisé dont procède le Contenu Externe. L'Utilisateur contrôle intégralement le contenu dépseudonymisé avant tout usage, dans les conditions de l'article 6.2.

5 bis.5. Le Contenu Externe est traité et supprimé dans les mêmes conditions qu'un Document Source, conformément à l'article 16.4.

Article 6. Limites du Service et répartition des responsabilités

6.1. Non-exhaustivité de la détection. Le Service repose sur des traitements automatisés. Aucun système de détection, de substitution ou de restitution ne peut être regardé comme exhaustif. Les résultats produits par le Service peuvent comporter des erreurs, des imprécisions et des omissions, notamment en présence d'éléments identifiants implicites, contextuels, manuscrits, contenus dans des images, exprimés dans une langue ou une graphie non prises en charge, ou résultant du croisement de plusieurs informations non identifiantes prises isolément.

6.2. Vérification humaine préalable. L'Utilisateur s'engage à contrôler intégralement le Document Pseudonymisé et, le cas échéant, le contenu dépseudonymisé, avant toute transmission, communication, publication ou versement au débat, et à s'assurer par lui-même que le résultat répond à l'usage qu'il en projette. Cette vérification s'impose à lui, notamment, dans le cadre de ses obligations professionnelles et déontologiques.

6.3. Double décision de l'Utilisateur. La vérification du résultat de la pseudonymisation et la décision de transmettre un contenu à une IA Tierce ou à tout autre destinataire demeurent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

6.4. Paramétrage. L'Utilisateur est seul responsable du paramétrage du Service, notamment du choix des catégories d'éléments à substituer, de l'ajout et du retrait manuels de substitutions, et des conséquences de ce paramétrage sur le résultat obtenu.

6.5. Après export. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre des faits postérieurs au téléchargement ou à l'export d'une Sortie, notamment au titre de la conservation, de la diffusion, de la transmission, de la perte ou de la divulgation d'une Sortie par l'Utilisateur ou par tout tiers, ni au titre du traitement opéré par une IA Tierce.

6.6. Conditions des IA Tierces. L'Utilisateur reconnaît que l'usage d'une IA Tierce est régi par les conditions propres à son fournisseur, qu'il lui appartient de connaître et de respecter, et que l'Éditeur n'est pas partie à cette relation.

Article 7. Table de Correspondance

7.1. Qualification. La Table de Correspondance constitue une information supplémentaire au sens de l'article 4, point 5, du RGPD. Elle permet, à elle seule ou combinée au Document Pseudonymisé, la réidentification des personnes concernées. Elle appelle en conséquence des mesures de protection renforcées.

7.2. Conservation. La Table de Correspondance est conservée sur les serveurs de l'Éditeur sous forme chiffrée et logiquement isolée des Documents Pseudonymisés, aussi longtemps que le compte de l'Utilisateur demeure actif, afin de permettre la dépseudonymisation ultérieure de contenus produits à partir du Document Pseudonymisé correspondant.

Elle est supprimée automatiquement, sans que l'Utilisateur ait à en faire la demande :

1. immédiatement à la fermeture du compte, quelle qu'en soit la cause, résiliation, désinscription ou suppression pour manquement ;
2. à l'expiration d'un délai de douze (12) mois sans accès à la Table de Correspondance considérée ni au dossier auquel elle est rattachée, même si le compte demeure actif ;
3. à tout moment, sur demande de l'Utilisateur depuis son espace.

L'Utilisateur est informé dans son espace de la date de purge prévisible de chaque Table de Correspondance et peut en exporter une copie avant cette date. Il lui appartient d'apprécier, au regard de ses propres obligations de conservation et de la durée de ses dossiers, s'il doit procéder à cet export.

7.3. Accès. L'accès à la Table de Correspondance est restreint aux Utilisateurs habilités du Client et, du côté de l'Éditeur, aux seules personnes dont l'intervention est strictement nécessaire à la fourniture du Service ou au respect d'une obligation légale, tenues à une obligation de confidentialité. Tout accès est journalisé.

7.4. Copies détenues par l'Utilisateur. L'Utilisateur qui exporte une Table de Correspondance en assume la garde et la sécurité. Il s'engage à la conserver de manière chiffrée, séparément des Documents Pseudonymisés, et à en restreindre l'accès. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre des copies exportées.

Article 8. Absence de conseil et de profession réglementée

L'Éditeur n'exerce aucune profession réglementée, notamment aucune activité d'avocat, de notaire, d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle ou de professionnel de santé.

Le Service constitue un outil technique de traitement documentaire. Ni le Service, ni les Sorties, ni la documentation, ni les échanges avec le support ne constituent une consultation, un avis ou un conseil juridique, comptable, fiscal ou médical, ni une appréciation de la conformité d'un traitement au RGPD, ni une garantie de conformité déontologique.

L'appréciation de l'opportunité, de la licéité et de la suffisance d'une pseudonymisation au regard de la situation de l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité professionnelle.

Article 9. Secret professionnel et déontologie

L'Utilisateur soumis à une obligation de secret professionnel demeure seul responsable du respect de celle-ci, notamment, s'il est avocat, au titre de l'article 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et de l'article 226-13 du code pénal, ainsi qu'au titre des recommandations de son ordre et du Conseil national des barreaux relatives à l'usage de l'intelligence artificielle par les avocats.

L'Éditeur reconnaît que les Documents Sources peuvent contenir des informations couvertes par le secret professionnel et met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 16 et dans l'accord de traitement des données. Il s'engage à ne pas accéder au contenu des Documents Sources en dehors des cas strictement nécessaires à l'exécution du Service, à la sécurité de celui-ci ou au respect d'une obligation légale, et sous réserve d'une journalisation de ces accès.

Il appartient à l'Utilisateur d'apprécier, au regard de ses propres obligations, si le recours au Service est compatible avec la nature des informations qu'il entend traiter, et d'informer le cas échéant son client.

Article 10. Compte, accès et sécurité des identifiants

L'accès au Service suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique professionnelle valide. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et les met à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Leur partage est interdit. L'Utilisateur est responsable de tout usage du Service effectué au moyen de ses identifiants et informe sans délai l'Éditeur de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

Lorsque l'offre souscrite le permet, le Client administre les comptes des Utilisateurs qui lui sont rattachés, crée et supprime les habilitations, et répond des actes de ses Utilisateurs comme des siens.

Article 11. Obligations et garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service qu'à des fins licites et conformes aux présentes, et garantit :

1. qu'il disposait, à la date du téléversement, du droit de soumettre au Service les Documents Sources, au regard notamment du droit de la propriété intellectuelle, du secret professionnel, du secret des affaires et de toute obligation contractuelle de confidentialité ;
2. qu'il a procédé, au titre du traitement des données personnelles contenues dans les Documents Sources, à l'information des personnes concernées et, lorsqu'elle est requise, au recueil de leur consentement, et qu'il dispose d'une base légale appropriée ;
3. qu'il ne téléversera aucun contenu illicite ;
4. qu'il vérifiera les Sorties dans les conditions de l'article 6 ;
5. qu'il dispose du droit de soumettre au Service tout Contenu Externe qu'il entend faire dépseudonymiser, dans les conditions de l'article 5 bis.2 ;
6. qu'il signalera sans délai à l'Éditeur toute faille de sécurité ou tout comportement anormal du Service dont il aurait connaissance.

Article 12. Comportements prohibés

Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé au Service ou aux données d'autres clients ; toute intrusion, tout test d'intrusion non autorisé et toute atteinte à l'intégrité du Service ; toute automatisation, extraction massive ou charge disproportionnée non prévues contractuellement ; toute décompilation, tout désassemblage et toute tentative de reconstitution du code source en dehors des cas légalement autorisés ; le partage, la cession, la revente ou la mise à disposition des accès à un tiers ; le contournement des limites techniques ou des quotas de l'offre souscrite ; l'usage du Service en vue de développer, entraîner ou améliorer un produit ou un service concurrent.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Sur le Service. Le Service, ses composants logiciels, son interface, ses bases de données, ses marques, ses logos et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins professionnels internes et au nombre d'Utilisateurs souscrits, à l'exclusion de tout autre droit.

13.2. Sur les Documents Sources. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Documents Sources. Aucun transfert de propriété n'intervient au titre des présentes.

13.3. Sur les Sorties. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Sorties. Le Client en est le propriétaire exclusif, dans la limite des droits qu'il détient sur les Documents Sources dont elles procèdent.

13.4. Licence consentie à l'Éditeur. Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée strictement nécessaire, portant sur les Documents Sources et les Sorties, à seule fin d'exécuter le Service, d'en assurer la sécurité et de respecter ses obligations légales. Cette licence exclut toute autre finalité, notamment tout usage commercial, toute communication à des tiers autres que les Sous-traitants Ultérieurs listés, et tout entraînement de modèle au sens de l'article 14. Elle prend fin de plein droit avec la suppression des données correspondantes.

13.5. Retours d'expérience. L'Éditeur peut librement utiliser, sans contrepartie, les suggestions, remarques et signalements que l'Utilisateur lui adresse volontairement au titre de l'amélioration du Service, sous réserve qu'ils ne comportent aucune information confidentielle du Client ni aucune donnée personnelle.

Article 14. Non-entraînement des modèles

L'Éditeur n'utilise pas les Documents Sources, les Documents Pseudonymisés, les Tables de Correspondance ni les autres contenus du Client pour entraîner, réentraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.

L'Éditeur garantit que cette interdiction est contractuellement stipulée à l'égard de chacun de ses Sous-traitants Ultérieurs intervenant dans le traitement des contenus, y compris les fournisseurs de modèles auxquels il recourt, et qu'aucun de ceux-ci n'est autorisé à utiliser ces contenus à des fins d'entraînement ou d'amélioration de ses propres modèles.

L'Éditeur peut exploiter des données d'usage strictement agrégées et ne permettant pas l'identification d'une personne ni la reconstitution d'un contenu, aux fins de mesure, de facturation, de sécurité et d'amélioration du Service.

La présente stipulation ne s'étend pas aux IA Tierces auxquelles l'Utilisateur choisit de transmettre un Document Pseudonymisé, régies par les conditions propres à leur fournisseur.

Article 15. Sous-traitants ultérieurs

La liste des Sous-traitants Ultérieurs auxquels l'Éditeur recourt, comportant pour chacun sa dénomination, sa finalité, son pays d'établissement et, le cas échéant, le mécanisme de transfert applicable, est publiée et tenue à jour à l'adresse readyforai.fr/sous-traitants.

Toute adjonction ou substitution de Sous-traitant Ultérieur est notifiée au Client trente (30) jours avant sa mise en oeuvre. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable et documenté tenant à la protection des données. À défaut d'accord, il peut résilier l'abonnement sans pénalité, par lettre ou courrier électronique reçu avant la date de mise en oeuvre annoncée, avec remboursement de la fraction d'abonnement payée et non consommée.

Article 16. Données personnelles et sécurité

16.1. Répartition des rôles. Pour les traitements réalisés dans le cadre de la fourniture du Service sur les Documents Sources, les Contenus Externes et les Sorties, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les conditions de ce traitement sont régies par l'accord de traitement des données, ci-après « le DPA », publié à l'adresse readyforai.fr/dpa et accepté par le Client en même temps que les présentes, dont il fait partie intégrante sans qu'aucune signature séparée ne soit requise. Le DPA prévaut sur les CGU et les CGV pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Le DPA est modifié dans les conditions de son propre article de révision, la simple mise à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs relevant de l'article 15 des présentes.

Pour les traitements qu'il opère pour son propre compte, notamment la gestion des comptes, la facturation, la sécurité, le support et la mesure d'usage agrégée, l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité accessible à l'adresse readyforai.fr/confidentialite.

16.2. Instructions. L'Éditeur ne traite les données personnelles contenues dans les Documents Sources que sur instruction documentée du Client, l'utilisation du Service selon sa destination valant instruction.

16.3. Sécurité. L'Éditeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites à l'annexe de l'accord de traitement des données, comprenant notamment le chiffrement des données en transit et au repos, l'isolement logique de la Table de Correspondance, une gestion des accès selon le principe du moindre privilège, l'authentification renforcée des accès d'administration, la journalisation des accès, la séparation des environnements et des sauvegardes chiffrées.

16.4. Conservation. Les Documents Sources et les Contenus Externes sont supprimés des serveurs de l'Éditeur immédiatement après l'achèvement de leur traitement. Aucune copie n'en est conservée.

Les Documents Pseudonymisés sont conservés dans l'espace de l'Utilisateur aussi longtemps que celui-ci les y maintient, et supprimés à la fermeture du compte ou sur sa demande. Les sauvegardes techniques chiffrées ne portent que sur les Documents Pseudonymisés et les Tables de Correspondance.

Les Tables de Correspondance sont supprimées dans les conditions de l'article 7.2.

Les journaux techniques et d'audit sont conservés douze (12) mois. Les données de compte, de facturation et de support sont conservées dans les conditions et pour les durées précisées dans la politique de confidentialité.

16.5. Violation de données. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les quarante-huit (48) heures de sa prise de connaissance, avec les éléments permettant au Client de satisfaire à ses propres obligations. L'Éditeur ne procède à aucune notification aux personnes concernées sans accord écrit préalable du Client, sauf obligation légale lui incombant en propre.

16.6. Fin du contrat. À la cessation du contrat, l'Éditeur supprime les données du Client dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des conservations imposées par la loi, et délivre sur demande une attestation de suppression.

16.7. Audit. Le Client peut faire vérifier, une fois par année contractuelle, directement ou par un tiers indépendant soumis à confidentialité et non concurrent de l'Éditeur, le respect des obligations du présent article. L'audit intervient sur préavis raisonnable, aux frais du Client, sans perturbation du Service et sans accès aux données des autres clients.

Article 17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle prend connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution et à en restreindre l'accès aux seules personnes dont l'intervention est nécessaire. Cet engagement demeure en vigueur pendant un (1) an à compter de la cessation du contrat, sans préjudice des obligations de durée supérieure résultant de la loi ou du secret professionnel.

Article 18. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à un taux de disponibilité mensuel du Service de 99 pour cent, hors interruptions résultant d'une maintenance programmée, d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un hébergeur ou d'un opérateur de communications électroniques, d'un fait du Client ou de l'indisponibilité d'une IA Tierce.

Les maintenances programmées sont annoncées vingt-quatre (24) heures à l'avance lorsque les circonstances le permettent et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Le support est accessible à l'adresse jimmy@readyforai.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, au titre d'une obligation de moyens.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans que ces évolutions ne portent atteinte à l'équilibre du contrat. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié trente (30) jours à l'avance et ouvre au Client, à défaut d'accord, un droit de résiliation sans pénalité avec remboursement au prorata.

Article 19. Garanties et responsabilité

19.1. Le Service est fourni en l'état et selon sa disponibilité. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il détectera l'ensemble des éléments identifiants, ni qu'il sera adapté à un besoin particulier du Client.

19.2. L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans l'exécution du Service.

19.3. Sont exclus de la réparation les dommages indirects et immatériels, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données, l'atteinte à l'image ou à la réputation, l'action d'un tiers, ainsi que les amendes et sanctions administratives prononcées à l'encontre du Client, dont notamment celles prononcées par une autorité de contrôle en matière de protection des données.

19.4. La responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsque le fait générateur survient avant toute souscription, pendant l'utilisation des crédits offerts, cette responsabilité est limitée au prix hors taxes d'un mois de l'offre Découverte.

19.5. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les prohibe.

19.6. Les actions nées du contrat se prescrivent dans les conditions du droit commun.

Article 20. Indemnisation de l'Éditeur

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux articles 6, 11 et 12, notamment de l'absence de droit de soumettre un Document Source, du défaut d'information des personnes concernées, du défaut de vérification d'une Sortie ou de la transmission d'un contenu à un tiers ou à une IA Tierce. Cette garantie couvre les dommages et intérêts, les frais de défense et les frais irrépétibles raisonnables, sous réserve que l'Éditeur informe le Client de la réclamation dans un délai raisonnable et lui permette d'être associé à sa défense.

Article 21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, en ce compris notamment une catastrophe naturelle, un incendie, un conflit armé, une pandémie, une décision d'autorité, une défaillance généralisée d'un opérateur de communications électroniques ou d'un hébergeur, ou une attaque informatique d'une ampleur excédant les mesures de sécurité pouvant raisonnablement être attendues. L'obligation de paiement des sommes échues n'est pas suspendue. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 22. Suspension et résiliation pour manquement

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement du Client à ses obligations. La suspension est immédiate et sans mise en demeure préalable en cas de défaut de paiement, de partage ou de revente des accès, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, de téléversement de contenu manifestement illicite, ou d'usage susceptible d'engager la responsabilité de l'Éditeur.

En cas de manquement grave ou persistant, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 23. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, avec remboursement de la fraction payée et non consommée. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 24. Stipulations diverses

24.1. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir un niveau de protection des données équivalent.

24.2. Nullité partielle. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres, la stipulation nulle étant remplacée par une stipulation d'effet équivalent conforme à l'intention commune.

24.3. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

24.4. Survie. Les articles 5 bis.3, 6, 7.4, 13, 16.6, 17, 19, 20 et 25 survivent à la cessation du contrat.

24.5. Intégralité. Le contrat, composé des CGU, des CGV, de la politique de confidentialité, de l'accord de traitement des données, de la liste des Sous-traitants Ultérieurs et, le cas échéant, du devis accepté, exprime l'intégralité de l'accord des parties. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le devis ou les conditions particulières signées, l'accord de traitement des données pour ce qui concerne les données personnelles, les CGV, les CGU, puis les autres documents.

24.6. Référence commerciale. L'Éditeur ne peut citer le Client comme référence, ni reproduire ses signes distinctifs, sans son accord écrit préalable.

24.7. Langue. Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 25. Droit applicable et règlement des différends

Le contrat est régi par le droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend, par un échange écrit préalable d'une durée de trente (30) jours à compter de la première notification.

À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

PARTIE II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV », régissent les conditions financières de la fourniture du Service. Elles complètent les CGU, dont les définitions s'appliquent.

Le Service est réservé aux professionnels. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute commande vaut acceptation des CGV et prévaut sur les conditions d'achat du Client, quelles qu'en soient les stipulations et le moment de leur communication.

Article 2. Offres et tarifs

La création d'un compte donne droit, une seule fois, à cent (100) crédits offerts, sans carte bancaire ni abonnement obligatoire. Le Service est également proposé selon trois offres d'abonnement mensuel, dont le détail figure sur la page tarifs :

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute, sauf autoliquidation applicable au Client établi hors de France.

Un (1) crédit correspond à une (1) page au sens de l'article 3.1. Les cent (100) crédits offerts à la création du compte sont distincts des volumes mensuels présentés ci-dessus et ne déclenchent aucun prélèvement automatique.

Les offres et volumes indiqués dans le présent article s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux changements d'offre réalisés à compter de leur entrée en vigueur. Un abonnement souscrit antérieurement continue d'être facturé au prix Stripe accepté lors de sa souscription et conserve les conditions enregistrées pour cette offre jusqu'à son changement, sa résiliation ou la notification d'une révision conformément à l'article 6.

Chaque abonnement est souscrit pour un utilisateur nommément désigné. La souscription de plusieurs accès suppose autant d'abonnements, sauf conditions particulières convenues avec l'Éditeur.

L'Éditeur peut créer, modifier ou retirer une offre. Le retrait d'une offre ne prend effet, pour le Client qui y est abonné, qu'au terme de la période en cours, après notification dans les conditions de l'article 6.

Article 3. Unité de compte, report et dépassement

3.1. Unité de compte et gratuité de la dépseudonymisation. La consommation est décomptée en pages traitées. Une page correspond à une page d'un document paginé ou, pour un contenu non paginé tel qu'un texte saisi ou collé, à un volume de trois mille (3 000) caractères, toute fraction entamée comptant pour une page. Le décompte s'applique aux opérations de pseudonymisation, de caviardage et de variabilisation.

La dépseudonymisation est gratuite. Elle ne consomme aucune page, n'est soumise à aucun quota et demeure accessible sans limitation de volume pendant toute la durée du compte, y compris lorsque le volume mensuel et les crédits reportés sont épuisés. L'Utilisateur peut ainsi en toutes circonstances restituer ses propres données.

L'Éditeur peut néanmoins restreindre cette fonction en cas d'usage manifestement étranger à sa destination, notamment par automatisation non prévue contractuellement ou par sollicitation d'un volume disproportionné affectant la stabilité du Service, dans les conditions de l'article 3.5.

Le Client suit sa consommation en temps réel dans son espace.

3.2. Report des crédits non consommés. Les pages non consommées au titre d'une période mensuelle sont reportées sur la période suivante, pour un (1) mois glissant. Les crédits reportés sont consommés en premier. Ils ne se cumulent pas au delà de deux (2) périodes successives, ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune compensation, ne peuvent être cédés à un tiers ni transférés à un autre compte, et sont définitivement perdus à la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause.

En cas de changement d'offre, les crédits reportés sont conservés dans la limite du plafond de report de la nouvelle offre.

3.3. Dépassement et pages complémentaires. À l'épuisement du volume mensuel et des crédits reportés, le traitement de nouvelles pages est suspendu jusqu'au début de la période suivante. Le Client peut à tout moment souscrire une offre supérieure ou acquérir un complément de pages, par lots dont le nombre de pages et le prix figurent sur la page tarifs. La dépseudonymisation demeure accessible, conformément à l'article 3.1.

Les pages complémentaires sont payées en une fois, par carte bancaire, lors de leur acquisition. Elles sont créditées au solde du Client dès confirmation du paiement et consommées dans les mêmes conditions que le volume mensuel. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement, ne peuvent être cédées à un tiers ni transférées à un autre compte, et sont définitivement perdues à la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause. Le solde total du Client, volume mensuel, crédits reportés et pages complémentaires compris, ne peut excéder deux fois le volume mensuel de l'offre souscrite ; toute page excédant ce plafond est perdue.

3.4. Changement d'offre. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, le complément de prix étant facturé au prorata de la durée restant à courir. Le passage à une offre inférieure prend effet au terme de la période en cours.

3.5. Usage disproportionné. Un usage manifestement étranger à la destination du Service, notamment par automatisation non prévue contractuellement ou par mutualisation d'un accès entre plusieurs utilisateurs, autorise l'Éditeur à résilier immédiatement le contrat et à fermer le compte, sans mise en demeure préalable, avec remboursement au prorata de la période non consommée.

Article 4. Compte gratuit et crédits offerts

4.1. Attribution. La création d'un premier compte donne droit à cent (100) crédits offerts. Aucun moyen de paiement ni aucune souscription ne sont requis pour les utiliser.

4.2. Durée. Les crédits offerts restent disponibles jusqu'à leur utilisation, tant que le compte demeure ouvert. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni transférables vers un autre compte.

4.3. Unicité. Cette attribution est accordée une seule fois par Client, quel que soit le nombre de comptes créés. L'Éditeur peut refuser ou retirer les crédits offerts en cas de création de comptes multiples, d'identités fictives ou de tout autre contournement destiné à renouveler l'attribution.

4.4. Souscription facultative. L'épuisement des crédits offerts n'entraîne aucune souscription automatique. Le Client choisit librement de souscrire une offre payante ; aucun prélèvement n'intervient avant cette action expresse.

Article 5. Commande et souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis le site, par la sélection d'une offre, la vérification du récapitulatif, l'acceptation des CGU et des CGV et la communication des coordonnées de paiement. La commande est ferme à réception de la confirmation adressée par courrier électronique.

Le Client garantit l'exactitude de sa dénomination, de son adresse de facturation, de son numéro d'immatriculation et, le cas échéant, de son numéro de TVA intracommunautaire, et les met à jour depuis son espace.

Article 6. Révision des prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, puis au jour de chaque renouvellement.

Toute révision est notifiée par courrier électronique trente (30) jours au moins avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Le Client qui refuse la révision peut résilier depuis son tableau de bord avant la date d'effet, l'abonnement prenant alors fin au terme de la période en cours au tarif antérieur.

Article 7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited, à la date de souscription puis à chaque échéance mensuelle, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le Client maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de rejet du prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives pendant dix (10) jours. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure, l'accès au Service est suspendu, puis l'abonnement résilié, sans que cette suspension ne dispense le Client des sommes échues.

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans mise en demeure préalable, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice des frais de recouvrement exposés.

Article 8. Facturation

Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l'espace du Client, ce que celui-ci accepte expressément. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant leur mise à disposition.

Article 9. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois à compter de la souscription. Il est reconduit tacitement par périodes successives d'un mois.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son tableau de bord. Aucun préavis n'est exigé.

La résiliation met fin à la reconduction. L'abonnement et le volume de pages de la période en cours sont maintenus jusqu'au terme de celle-ci. Le compte reste ensuite accessible sans abonnement afin de permettre l'utilisation d'un éventuel solde résiduel et la récupération des données. Les sommes versées au titre de la période en cours ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel. Un mois après la fin de la période payée, le solde issu de l'abonnement peut être ramené à cent (100) crédits maximum.

Les remboursements prévus aux articles 3.5 et 6 des présentes, ainsi qu'aux articles 15, 18 et 23 des CGU, demeurent applicables.

Les stipulations de l'article L. 215-1 du code de la consommation relatives à l'information sur la reconduction tacite ne s'appliquent pas au Client professionnel souscrivant pour les besoins de son activité. Elles seront appliquées au Client qui aurait la qualité de non-professionnel au sens de ce code.

Article 10. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels et souscrit pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable.

Il est rappelé que l'article L. 221-3 du même code étend certaines dispositions protectrices au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Service étant destiné au traitement des documents de l'activité professionnelle du Client, cette extension n'a pas vocation à s'appliquer.

Les cent (100) crédits offerts prévus à l'article 4 permettent au Client d'apprécier le Service avant tout engagement financier.

Article 11. Suppression du compte et sort des données

Le Client peut supprimer son compte depuis son tableau de bord. La suppression du compte entraîne la résiliation de l'abonnement dans les conditions de l'article 9 et la suppression immédiate des Tables de Correspondance, conformément à l'article 7.2 des CGU.

Il appartient au Client d'exporter, avant la suppression de son compte ou avant le terme de son abonnement, les Documents Pseudonymisés et les Tables de Correspondance qu'il souhaite conserver. L'Éditeur conserve les données du compte pendant trente (30) jours après la fermeture, à seule fin de permettre un export tardif sur demande, puis les supprime dans les conditions de l'article 16.6 des CGU. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

Article 12. Renvoi aux CGU

Les stipulations des CGU relatives à la nature du Service, à ses limites, à la table de correspondance, à la dépseudonymisation d'un contenu produit hors du Service, à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à la confidentialité, aux garanties, à la responsabilité, à la force majeure, au droit applicable et au règlement des différends s'appliquent aux présentes CGV.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, dans les conditions de l'article 25 des CGU.